Mentions légales

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Coordonnées

Lisa Séguélas
Rue du Couchet
Goulier
09220 Val-de-Sos (France)
slisatranslations@gmail.com
+33 6 21250383
N° SIRET : 882 475 957 00016
N°TVA intracomm. : FR93882475957

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Automattic Inc.
60 29th Street #343
San Francisco, CA 94110 (Etats-Unis d’Amérique)

Conditions générales de prestations de services


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toute prestation de services mentionnée ci-après.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le client.

Article 2 : SERVICES PROPOSÉS PAR S. LISA TRANSLATIONS
S. LISA TRANSLATIONS propose des services de traduction de l’allemand, l’anglais ou du latin vers le français ainsi que des services de relecture et de correction de textes en français. L’assermentation de traduction n’est pas comprise dans l’offre de services. Les travaux de relecture et de correction comprennent corrections simples (grammaire, orthographe, ponctuation, typographie), et approfondies (correction simple et amélioration du texte) et de réécriture (reformulation de tout ou partie du texte).

Article 3 : PASSATION D’UNE COMMANDE
Chaque commande est précédée d’un bon de commande renseigné par le Client ou d’un devis établi (gratuitement) par S. LISA TRANSLATIONS sur la base des documents à traduire/relire et corriger fournis ou des informations communiquées par le Client. Ils sont transmis à S. LISA TRANSLATIONS par courrier postal ou par courrier électronique.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner le devis signé de sa part (avec la mention « bon pour accord ») sans aucune modification, soit par courrier postal lorsque le devis lui a été adressé par courrier postal,
soit par retour de mail avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique.
Dans le cas où un bon de commande est adressé par le Client à S. LISA TRANSLATIONS, la commande est confirmée par mail par S. LISA TRANSLATIONS avec l’expression de son consentement. À défaut de confirmation de commande, S. LISA TRANSLATIONS se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
À défaut de confirmation de commande selon les modalités définies ci-dessus, dans un délai d’un (1) mois à compter de son émission, celle-ci est réputée caduque.
S. LISA TRANSLATIONS se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client dans les cas suivants :
1. Modification ou ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire, auquel cas le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé.
2. Absence de documents lors de l’établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots/lignes approximatif et d’un extrait du contenu.
En cas d’opposition expresse du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, S. LISA TRANSLATIONS se réserve le droit de ne pas continuer les travaux.
Sauf accord contraire, les frais annexes exposés pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du Client.
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion de S. LISA TRANSLATIONS et ce, uniquement pour la prestation qui en est
l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations ultérieures.

Article 4 : DÉLAI DE RÉTRACTATION (À L’ATTENTION DES CLIENTS CONSOMMATEURS)
Le Client, ayant la qualité de consommateur, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date d’acceptation
de la commande.

Article 5 : DÉLAI DE LIVRAISON
Le respect du délai de livraison mentionné sur le devis accepté ou sur le bon de commande signé est subordonné à la
transmission à S. LISA TRANSLATIONS de l’intégralité des documents et informations nécessaires à la réalisation de la
prestation.
La liste précise des documents et informations nécessaires sera communiquée, dans les meilleurs délais, par S. LISA
TRANSLATIONS au client avec la date butoir de retour de ces documents et informations.
Si ce délai n’est pas respecté par le Client, le délai de livraison fera l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail
de S. LISA TRANSLATIONS.

Article 6 : OBLIGATIONS DE S. LISA TRANSLATIONS
S. LISA TRANSLATIONS s’engage à réaliser ses traductions en respectant le plus fidèlement possible le contenu du document
original.
Dans le cadre de ses travaux de relecture/correction, S. LISA TRANSLATIONS s’engage également à respecter les valeurs et
les objectifs du client. S. LISA TRANSLATIONS met tout en œuvre pour intégrer dans la traduction les éléments d’information
fournis par le Client.

Article 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à mettre à la disposition de S. LISA TRANSLATIONS l’intégralité des textes soumis à prestation et toute
information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. Le Client
s’efforcera également de communiquer clairement ses intentions et les objectifs poursuivis lors de sa demande de prestation.
En cas de manquement du Client à son obligation d’informer S. LISA TRANSLATIONS, celui-ci ne pourra être tenu responsable
des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.
Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester
par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme
ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le Client admet de considérer comme
preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique.

Article 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES — CONFIDENTIALITÉ
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et
d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant à l’adresse de S. LISA
TRANSLATIONS ou en adressant sa demande par e-mail à slisatranslations@gmail.com.
S. LISA TRANSLATIONS s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf nécessité strictement liée à l’exécution
de la commande.
S. LISA TRANSLATIONS ne collecte aucune donnée personnelle à destination de son fichier client.
Pour chaque projet, les documents de travail seront conservés sur disque dur par S. LISA TRANSLATIONS pendant 10 jours à
compter de la date de livraison, puis effacés.

Article 9 : FORMAT DE TRANSMISSION DES FICHIERS
La traduction sera livrée par courrier électronique au format du texte source.
Sur demande, elle peut être livrée par courrier. Les textes relus et corrigés sont livrés seulement par courrier électronique.
Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une
facturation supplémentaire.

Article 10 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Pour toute commande dont le montant est supérieur à 500 €, un acompte de 40 % sera versé lors de l’acceptation du devis
ou de la validation du bon de commande.
Le montant de chaque commande sera payé dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture.
La totalité du prix sera due même en cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause.
Une réduction de 40 % est accordée aux étudiants.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 11 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Les litiges sont portés devant le tribunal compétent selon les règles fixées par le code de procédure civile. Toutefois, lorsque
le client a la qualité de commerçant, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de TOULOUSE

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